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Annuaire municipal

Conciliateur de justice

4, rue de l'église
67190 Mutzig
Contact : Jean-Pierre VRAUX
Téléphone :
jean-pierre.vraux@conciliateurdejustice.fr

Présentation :

M. Vraux, conciliateur de justice, intervient au sein de la Mairie de Mutzig les 1er et 3ème mercredis du mois, de 14h à 17h (uniquement sur rendez vous).

 

Monsieur Vraux Jean-Pierre est compétent pour résoudre à l’amiable les conflits en matière de :
  • Droit civil : Bail, charges, travaux de conformité,… (et séparation de biens mobiliers dans le cadre de séparation)
  • Droit rural
  • Droit de la consommation (banque, internet, téléphonie, découvert bancaire, frais, négociation auprès des créanciers,…)
  • Droit du travail

 

Les demandeurs doivent résider Mutzig (au moins une partie ou l’objet du litige doit se trouver sur le ban communal)

 

Sont exclus :

  • le droit de la famille
  • litige administratif
  • les atteintes à l’ordre public
  • les litiges où le préjudice est supérieur à 5000€

 

Monsieur Vraux doit être contacter par mail pour la prise de rendez-vous par le demandeur.

 

 

 
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